Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 3 JORF 11 JUIN 1983
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraites, les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale et d'enseignement ménager ;
5° Les services sociaux chargés :
a) de veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l'entreprise ;
b) de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par le chef d'entreprise ;
6° Le service médical institué dans l'entreprise.
Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article R. 432-2 du code du travail et la participation des comites d'entreprise a la lutte contre l'exclusion. […]
Lire la suite…Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article R 432-2 du code du travail et la participation des CE (comités d'entreprise) à la lutte contre l'exclusion. […] Ces trois catégories sont actuellement les salariés, les anciens salariés et leurs familles. […] Les comités d'entreprise, qui engagent de telles actions, étendent le champ des bénéficiaires des actions sociales et culturelles défini par l'article R. 432-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées les 29 avril et 2 mai 2005, […] Attendu qu'aux termes de l'article L.432-3 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles ;Que l'énumération de ces activités figurant à l'article R.432-2 du même code n'est pas limitative ; […] Mais attendu que, d'une part, il résulte de la combinaison de l'article R.432-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance n° 67-830 du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets restaurant est obligatoire pour les entreprises, […] ne constitue pas un local de restauration, répondant aux exigences de l'article R.232-10-1 du Code du travail, […]
[…] 2 ) qu'il résultait des contrats de travail du personnel de la SACEM que leur était reconnu le bénéfice d'un régime complémentaire de retraite de sorte que, bien qu'un tel régime relève du statut collectif des salariés, […] qu'en écartant cette référence faite par les contrats individuels à l'existence d'un système collectif de retraite, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;3 ) qu'à admettre que le protocole d'accord du 16 avril 1947 pût constituer un usage, […] qu'en refusant de tirer cette conséquence nécessaire de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ;
[…] Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; […] même si tous n'en bénéficiaient pas, qu'ils aient le caractère de secours liés à des situations dignes d'intérêt, il en résultait qu'ils entraient dans les prévisions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, peu important qu'ils aient été versés par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R. 432-2 du Code du travail ;
Congé de formation économique, sociale et syndicale Article 3-5 – Modification et recodification de la convention Un congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail. Article 3.5 3.5.1. […] Financement des activités sociales et culturelles Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, précisées par l'article R. 432-2 du code du travail, […] Leur financement est assuré conformément aux dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail. […] Demande de stage de formation La demande de stage doit être présentée conformément aux dispositions de l'article R. 236-17 du code du travail. […]
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