Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 5 JORF 11 JUIN 1983
Il participe dans la mesure et aux conditions prévues par l'article R. 432-5, à la gestion de celles qui possèdent la personnalité civile, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer au personnel de l'entreprise des logements et des jardins ouvriers, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R. 432-6.
Le service médical et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titre IV et V du livre II du code du travail.
Il résulte des dispositions des articles L.431-6, R.432-1 et R.432-4 du code du travail que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou un organisme ayant reçu une délégation expresse à cet effet. […] qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 431-6, […] qu'aux termes de l'article R. 432-4 du même code : « La gestion des activités sociales et culturelles prévue à l'alinéa premier de l'article R. 432-3 est assurée, […] Article 3 : Le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX versera à M. X… et à M. Y… une somme de 5 000 F chacun au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Il résulte des dispositions de l'article R.432-4 du code du travail que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou par un organisme ayant reçu une délégation expresse à cet effet. […] sous le n° 90 074, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987, […] qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 431-6, […] qu'aux termes de l'article R. 432-4 du même code : « La gestion des activités sociales et culturelles prévue à l'alinéa 1 er de l'article R. 432-3 est assurée, […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, […] Aux termes de l'article L. 432-5 de ce code : « » Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire (), la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée () « . Enfin, selon les termes de l'article R. 432-3 du même code : » Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, […]
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle que l'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes au moins pour moitie de membres representant ce comite. […] L'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes pour moitie de membres representant ce comite. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois attiree sur le fait que cette disposition ne concerne que les institutions visees par l'article R. 432-3, […] telles que definies par l'article L. 432-8 alinea 1, […]
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