Entrée en vigueur le 2 mars 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 8 JORF 11 JUIN 1983
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 40 () JORF 2 MARS 1984
1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités.
La contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales précitées de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, à l'exclusion des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Un décret pris en application de l'article L. 432-8 peut déterminer les conditions de financement des institutions sociales dans les entreprises ou les sommes mises à la disposition du comité d'entreprise ne leur permettraient pas d'assurer le fonctionnement normal des institutions sociales ;
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses de compensation d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
4° Les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5° Les subventions qui peuvent être accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les recettes procurées par les manifestations que pourrait organiser le comité ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité.
[…] 25 p 100 a 1,25 p 100 par la DDASS Aussi, il lui demande si une telle mesure ne contredit pas les dispositions de l'article R 432-11 du code du travail, qui oblige au respect de la pratique jusqu'alors etablie entre les parties (soit 2, […] 25 p 100 ne correspond qu'au minimum fixe […] A ce titre, des lors que les conventions collectives ou accords d'entreprise sont agrees dans le cadre de la procedure d'agrement prevue a l'article 16 de la loi sus-mentionnee, modifiee par l'article 11 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competence, ils s'imposent aux autorites competentes pour fixer la tarification. […] Dans le cas contraire, […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Sort du comité d'entreprise en cas de modification du statut juridique de l'entreprise Soc, 30 novembre 2004, n° 02-13.837 avocat droit du travail Sur le moyen unique : avocat droit du travail Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; avocat droit du travail Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent […] la continuation de l'ancien comité d'établissement, […]
Lire la suite…[…] engagée le 1 er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, alors, […] ce qui n'était pas le cas pour l'A.M. I.T.R ; qu'ainsi ont été violés les articles R. 241-14 à R. 241-20, R. 432-10, R. 432-11 et R. 241-31 du Code du travail ;
[…] Vu à la suite de l' assignation des 14 et 16 juin 2005, les dernières conclusions du 11 mai 2007 du Comité d' Entreprise de l' UES X FRANCE, du syndicat National des Journalistes CGT ( SNJ CGT ) et du Syndicat National des Journalistes ( SNJ ) tendant, au visa des articles L.761-2 et L 761-3 du code du travail, L 311- 3 alinéa 16 code de la sécurité sociale, L.411-11 , L.432-8, L.432-9 et R.432-11-1° du code du travail à voir:
[…] Par acte d'huissier de justice du 4 février 2002, le Comité d'Entreprise de la société YAMANOUCHI PHARMA et cinq syndicats professionnels, invoquant les dispositions des articles L.434-8, L.432-9 et R.432-11 du Code du travail, ont assigné la société YAMANOUCHI PHARMA devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes réclamées au titre des dotations de l'employeur pour le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. […] L'expert a déposé son rapport au Greffe le 11 février 2004. […] L E T R I B U N A L ,
Cela est contraire au code du travail (art. L. 432-9 et R. 432-11) qui stipule que la dotation ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales au cours des trois dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les points ci-dessus développés.
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