Entrée en vigueur le 2 mars 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 9 JORF 11 JUIN 1983
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 40 () JORF 2 MARS 1984
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, et en considerant a bon droit que l'accord donne en l'occurrence par une partie des membres du comite, en eussent-ils forme la majorite, ne pouvait se substituer a une deliberation de cet organisme regulierement prise dans les formes prescrites par les articles l 434-4 et l 435-2 du code du travail, la cour d'appel a fait l'exacte application de ces textes et justifie sur ce point sa decision ; […] Sur le pourvoi en tant qu'il est forme au nom de la federation unifiee des industries chimiques cfdt et sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l 435-2, l 432-3, 432-12 et suivants du code de travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
° Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), […] peu important au regard de ce texte qu'ils aient été versés par le comité d'entreprise ou d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R. 432-2 du Code du travail (arrêts n°s 1, 2, 3 et 4) . […] organisme autonome doté de la personnalité morale, cette initiative ne pouvant avoir pour conséquence d'augmenter la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles prévues aux articles L. 432-8 et R. 432-12, 1°, du Code du travail (arrêts n° 3, 4, […]
[…] 19/12/2006 […] les cotisations 'maintien du patrimoine' destinées à assurer la réalisation de travaux urgents nécessaires à l'entretien du patrimoine affecté aux activités sociales et culturelles entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R 432-12 du code du travail ; […] le personnel, les soldes dus par les comités adhérents, les divers produits à recevoir et les débiteurs divers, il soutient que c'est l'employeur qui aurait du être actionné en application des dispositions de l'article R 432-9 du code du travail et demande de constater l'irrecevabilité de l'action ainsi introduite au visa de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile.