Entrée en vigueur le 19 mai 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A l'exception des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 et des articles R. 441-5 à R. 441-7, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contrats d'intéressement à la productivité.