Article R432-20 du Code du travail

Article R432-19

Article R432-21

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-783 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les personnes figurant sur la liste des médiateurs mentionnée à l'article L. 432-1-3 sont nommées par arrêté du ministre chargé du travail publié au Journal officiel.
Les médiateurs sont désignés en fonction de leur autorité morale, de leurs compétences dans le domaine de la gestion des entreprises et de leur expérience des relations professionnelles.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-783 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 novembre 2002
Transféré par :	Décret n°2002-1395 du 28 novembre 2002 - art. 2

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