[…] Considérant qu'en application de l'article L. 441-1 du code du travail, […] le directeur départemental du travail a informé la société MERMET S.A. que cet accord était illégal pour avoir pris la forme d'un simple avenant de prolongation sans nouvelle négociation et a retiré le récépissé du 29 juillet 2005 ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1-1 du code du travail : «Lorsque l'accord d'intéressement (…) est conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, […] La société MERMET soutient qu'en vertu de l'article L. 441-2, 8° alinéa du code du travail, […] qu'en vertu de l'article R.444-1-1 du code du travail, […]

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.441-1 du code du travail, […] par un accord valable pour une durée de trois ans (…) » et passé suivant l'une des modalités qu'il définit ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.441-2 du même code, dans sa rédaction applicable : « (…) Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.441-1 et L.441-6 ci-après, […] il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.441-1-1 du code du travail fixant la liste des documents qui doivent être déposés à la direction départementale du travail, […]