Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise
Article R441-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 2 () JORF 3 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] coupable d'G H SANS ORGANISATION DE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL, du 25/04/2007 au 01/07/2007, à LACQ, PAU (64), […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du code pénal, 475-1 du code de procédure pénale, L 241-1, L 241-2, L 241-5, L 241-6, L 241-10-1, R 241-48, R 264-1 du Code du Travail, R.471-3 AL.1, L.441-2 AL.1, R.441-3, R.441-4 du Code de la sécurité sociale.
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[…] Il soutient que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article R 441-4 du code du travail en ne transmettant à la CPAM l'attestation de salaire nécessaire au calcul du montant de ses indemnités journalières que le 20 novembre 2019, ce qui lui a occasionné un préjudice dont il demande réparation à hauteur de 500 euros précisant en outre que cette attestation de salaire était erronée en ce qu'elle ne mentionnait pas les heures supplémentaires et les heures de nuit.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 14 décembre 2011, n° 09/04950
[…] Aux termes de l'article R. 441-4 ancien du Code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, tout avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
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