Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] estimant que la Caisse n'a pas respecté la procédure d'instruction lors de la procédure de consultations/observations, ni les dispositions de l'article R 411-8 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R 441-7 du code de la sécurité sociale, […] soit celle résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] Elle précise qu'en application de ces dispositions et de l'article R 441-8 du code du travail, […]
[…] L'article R. 441-8 du code du travail dispose qu'à « l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. […]
[…] L'employeur soutient ensuite que la caisse n'a pas procédé complètement et loyalement à l'enquête obligatoire pour elle en application de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, en ce que le dossier d'instruction ne contient aucune pièce médicale alors que la caisse aurait dû demander un compte rendu opératoire et un certificat médical constatant les causes du décès, en ce que la caisse n'a pas interrogé son service médical conformément à l'article R. 434-1 du code de la sécurité sociale, ni interrogé la veuve et autres ayants-droit du défunt sur les antécédents de la victime alors qu'elle le savait atteint d'un cancer, […] L'article L. 411-1 du code du travail, […]
Raison pour laquelle le nouvel article R. 441-6 du Code de la Sécurité sociale aménage au bénéfice de l'employeur, un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration pour émettre ses réserves. Ce texte appelle plusieurs observations. […] Cela étant, lorsque la caisse engage des investigations sur le sinistre, les dispositions du nouvel article R. 441-8, I du Code du travail lui sont applicables. Il en résulte que la caisse bénéficie d'un délai de 90 jours francs, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, […] II. [8] Cass. soc., 19 décembre 2002, n° 01-20.384, FS-P+B+R+I : RJS, 3/03 n° 388, Bull. civ. […]
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