Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] estimant que la Caisse n'a pas respecté la procédure d'instruction lors de la procédure de consultations/observations, ni les dispositions de l'article R 411-8 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R 441-7 du code de la sécurité sociale, […] soit celle résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] Elle précise qu'en application de ces dispositions et de l'article R 441-8 du code du travail, […]
[…] L'article R. 441-8 du code du travail dispose qu'à « l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. […]
[…] Elle invoque en premier lieu le non respect des délais pévus par les articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] Aux termes de l'article R 441-8 du code du travail, I.-Lorsque la caisse engage des investigations, […] dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […]
Raison pour laquelle le nouvel article R. 441-6 du Code de la Sécurité sociale aménage au bénéfice de l'employeur, un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration pour émettre ses réserves. Ce texte appelle plusieurs observations. […] Cela étant, lorsque la caisse engage des investigations sur le sinistre, les dispositions du nouvel article R. 441-8, I du Code du travail lui sont applicables. Il en résulte que la caisse bénéficie d'un délai de 90 jours francs, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, […] II. [8] Cass. soc., 19 décembre 2002, n° 01-20.384, FS-P+B+R+I : RJS, 3/03 n° 388, Bull. civ. […]
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