Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
En ce qui concerne les entreprises saisonnières, cette condition est regardée comme remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière.
[…] Attendu que l'union départementale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, pendant une durée de six mois au moins, […] Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
[…] Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; […] que dès lors qu'il n'a pas été démontré que la société BEA SYSTEMS aurait été tenue de mettre en place un tel dispositif pour les exercices de novembre 1995 à janvier 1998, les conditions édictées par les articles L 3322-2 et R 3322-1 du code du travail n'étant pas remplies, les salariés demandeurs ne peuvent prétendre à un complément de participation tenant compte du redressement opéré par l'administration fiscale » ;
[…] au visa des dispositions du Code du Travail d'ordre public et notamment les articles L.442 -1 à L.442-17 et R.442-1 à R.442-26 concernant la participation des salariés aux résultants de l'entreprise, et des articles L.441-1 à L.442-17 et R.441-1 à R.441-1 concernant l'intéressement des salaries à l'entreprise, […] les accords de participation et d'intéressement du 19 avril 1990 et en méconnaissant les dispositions du Code du travail, relatives à la participation aux résultats et à l'intéressement (L. 442-21 à L. 442-17 et R. 442-1 à R. 442-26 ; […] les demandes sur le fondement des articles L 442-1 à L 442-17, R442-1 à R 442-26 et L 441-1 à L 441-7 et R 441-1 à R 441-4 du code du travail, […]
[…] lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du Code du travail, […] en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du Code […] Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date. […] Cass. soc., 1er juin 2017, […] d'une part, qu'en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du Code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même Code, […]
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