Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 2 () JORF 26 octobre 2007
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article 8 de l'accord de participation, conformément à l'article R. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter du premier jour suivant le quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. […] prévus par l'article R. 442-15 du code du travail. […] date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action engagée par le salarié le 7 juillet 2017 pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à participation et au titre du plan d'épargne d'entreprise n'était pas prescrite.
[…] L'article R442-7 du code du travail prévoit cette possibilité en cas de surendettement lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif. […]
[…] Vu les article 1, 10 et 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; […]