[…] Selon les articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail (anciens articles L. 442-13 et R. 442-26), les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à l'exception de ceux relatifs au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, prévus par le 4° de l'article L. 3324-1, de la compétence du Tribunal de Grande Instance, ces textes spéciaux dérogeant, dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du code du travail, à la compétence générale du Conseil de Prud'hommes fixée par l'article L. 1411-1 de ce code.

[…] la cour d appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 442-13 et R. 442-22 du code du travail ; […] que la compétence des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance prévue par l'article R. 422-26 du code du travail pour tous les litiges relatif à l'application des dispositions en matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne concerne que les litiges relatifs à l'application de la loi sur la participation qui ne naissent pas entre un travailleur individuellement et son employeur à l'occasion du contrat de travail ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 442-26 du code du travail, […]