Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.
pendant 7 jours
[…] La SA RM X et la SA J X, déclarant venir aux droits de la SA CONVERGENCE, considèrent que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande de M. Y Z, s'agissant d'une demande relative à la participation, qui est de la compétence du tribunal de grande instance en application des articles L. 3326-1, L. 3326-2 et R. 3326-1 du code du travail. Subsidiairement, sur le fond, elles estiment avoir respecté leurs obligations légales en matière de participation et contestent avoir commis une quelconque faute ou fraude sur ce point.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'article L. 211-3 de ce dernier code, qui s'est substitué à l'article R. 311-1 abrogé par décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, […]
[…] La SA RM X et la SA I X, déclarant venir aux droits de la SA CONVERGENCE, considèrent que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande de M me Y Z, s'agissant d'une demande relative à la participation, qui est de la compétence du tribunal de grande instance en application des articles L. 3326-1, L. 3326-2 et R. 3326-1 du code du travail. Subsidiairement, sur le fond, elles estiment avoir respecté leurs obligations légales en matière de participation et contestent avoir commis une quelconque faute ou fraude sur ce point.
L'article L. 3326-1 du code du travail dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ». Cet article se trouve donc souvent opposé aux salariés, même quand une fraude est reconnue. […] En conséquence, il lui demande s'il compte lever le verrou de l'article 3326-1 du code du travail.
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