Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
[…] salariée de la société Sports Vêtements Sécurité (SVS), a été licenciée le 28 octobre 1994 pour motif économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; […] qu'en l'espèce, l'article 5 du plan d'épargne d'entreprise, qui était annexé à l'accord de participation signé par M me Z… stipulait que les sommes apportées au plan d'épargne étaient « versées au capital de l'entreprise au nom de l'intéressé » pour l'acquisition de « parts de capital » de la société coopérative SVS ; […] la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, […] L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, […]
[…] 3 avril 1996) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail, tels qu'alors applicables, […] que ce sont les salariés qui ont contribué par leur travail à la formation du résultat bénéficiaire de l'entreprise qui doivent en partager les fruits ; que ces salariés ne sauraient être privés des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en raison d'un calcul erroné du bénéfice fiscal d'un exercice ultérieurement rectifié ; que tel est bien le sens des dispositions du premier alinéa de l'article R. 442-28 du Code du travail ou de l'article 28 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 qui lui a succédé, […]
[…] Ils s'appuient sur l'alinéa 1 de l'article R 442 28 pour dire que le montant global de la participation doit être recalculé et redistribué à ceux qui auraient dû en bénéficier si les bénéfices de l'entreprise avaient été correctement évalués à e t l'époque, considèrent que l'alinéa 2 de ce texte ne concerne que le calcul de la réserve spéciale. […] MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application des articles L 442-1 à L 442-17 et R 443-1 à R 442-32 du Code du Travail les décembre 1975 Stés BENEDICTINE ont signé le 29 un accord de participation avec les représentants de leurs […] Attendu que l'article R 442-28 du Code du Travail, dont les dispositions sont reprises par l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 est ainsi rédigé :