Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation.
Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.
[…] de déblocage anticipé prévus à l'article R . 3324-22 du code du travail . […] Il en est de même des titres de participation tels qu'ils sont définis au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, […] Le point de savoir si des titres de participation ont le caractère de participation relève d'une question de fait (BOI-BIC-PVMV-30- 10 ). […] si les droits constitués au profit des salariés devenaient négociables ou exigibles avant l'expiration du délai de trois ou cinq ans imparti par l'article L. 3324- 10 du code
Lire la suite…Remarque : En application de l'article R. 3323-10 du code du travail , […] art. R 3323-10 ). […] la réserve spéciale de participation est déductible des résultats de l'exercice au cours duquel sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de la participation (BOI-BIC-PTP- 10 -20- 10 -20 au II § 20 et suivants) et, […] D. 3324- 10 ). […] Il faut remarquer que ce reliquat se distingue d'un autre reliquat de calcul susceptible d'apparaître lorsque la réserve spéciale de participation est employée à […]
Lire la suite…
Sociétés coopératives concernées Le 6° du 1 de l'article 214 du CGI concerne toutes les sociétés visées au 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du CGI soit les coopératives de consommation, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ainsi que les sociétés coopératives autorisées par la circulaire du 10 août 1949 à déduire les ristournes de leurs résultats imposables (coopératives de commerçants-détaillants, de commerçants indépendants, de crédit, […] il est prévu par l'article R. 3323-10 du code du travail que les ristournes peuvent être affectées en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation. […]
Lire la suite…