Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Elle ne revêt pas un caractère obligatoire lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail ne revêtent qu'un caractère ponctuel ou individuel (1). […] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 420-20 et l. 461-2 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles r. 231-6 et r. 461-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] — 1 000 € au titre des frais irrépétibles ; […] — 110 461, 92 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] L'appel, qui a été interjeté par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Réunion dans le délai d'un mois prévu par l'article R.461-1 du code du travail, est, par conséquent, recevable.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 392 et 593 du code de procedure penale, du principe de la saisine in rem, des articles 461-1, 461-2, 462-1 et 463-1 du code du travail, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, par motifs propres ou repris des premiers juges, a retenu a la charge du prevenu x… des delits d'entrave pretendument commis jusqu'a la veille de l'audience du tribunal correctionnel, le 13 fevrier 1976 ;