Article R2146-2 du Code du travail
Article R2146-1Article R2146-3
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 16 janvier 2020, n° 18/23056Irrecevabilité

[…] — signé par Madame T U, Présidente de chambre et par Madame R S, Greffière présente lors du prononcé. […] — Vu les articles L.2133-2, L. 2131-1 et R.2146-2 du Code du Travail.

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[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable : 1) des statuts d'un syndicat professionnel, déposés en mairie en application de l'article L2131-3 du code du travail ; 2) du compte rendu de l'assemblée générale de ce syndicat, réunie le 26 janvier 2018 ; 3) des copies des pièces d'identité des membres de ce syndicat. […] La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée, en application de l'article R2146-2 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-83.816, Publié au bulletinCassation

L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale. […] L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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