Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être appliqué de préférence aux dispositions de l'article 689 du Code de procédure civile, lesquelles réservent la validité de la notification au domicile élu au cas où la loi l'admet ou l'impose. Par suite la notification d'une décision prud"homale faite au domicile élu et non à l'adresse indiquée dans le jugement n'a pu faire courir le délai d'appel prévu par l'article R 517-7 du Code du travail. […] Vu les articles 455 et 416 du nouveau code de procedure civile, r. 516-4, 516-7 du code du travail;

[…] que la mention « Loco » JP COCHET est environnée d'une signature identifiable comme étant celle de Maître ROBILLARD ; que le moyen tiré des articles R 516-5 et R516-7 du code du travail et 932 du Nouveau code de procédure civile n'est pas fondé au regard de la qualité d'avocat de Maître ROBILLARD, membre de la société d'avocats au même titre que Maître COCHET, […] poseur, il a eu également parallèlement une activité commerciale ainsi que l'atteste le devis établi le 7 mai 2003 pour le cabinet Broullat-- que les pièces produites par l'intimée (pièces no 6 à 12 et attestation) ne sont pas de nature à mettre néant le travail de commercial effectué par Monsieur Z… à l'occasion de ce marché ; […]