Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 11
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.
l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, […] de l'article L. 2412-15, du 15° de l'article L. 2413-1, du 12° de l'article L. 2414-1, du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, […] a été introduite l'obligation de structuration et de consolidation des écritures lorsque toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat (articles R. 1453-4 et R. 1453-5 du code du travail). […] Celle-ci est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ; les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter ;
[…] — limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; […] Par ailleurs, l'article R 1453-5 du code du travail qui dispose que 'Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, […] Or, aux termes des article R.1453-3 et R.1453-4 du même code, la procédure prud'homale est orale et, si les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit, […] 4 : Sur les demandes accessoires
[…] En application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail dans leurs versions applicables à la présente espèce et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure applicable à la cause compte tenu de la date de l'appel formé par M me X est la procédure orale sans représentation obligatoire.