Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
La déclaration prévue à l'article L. 620-1 est effectuée par l'employeur et, dans le cas prévu au 2° de l'alinéa 2 dudit article, par le nouvel employeur au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'inspecteur du travail.
Le récépissé de cette lettre doit être présenté par l'employeur ou son préposé sur la demande de l'inspecteur du travail à la première visite de celui-ci.
La déclaration précise auxquels des cas prévus à l'article L. 620-1 elle répond et indique en outre le nom et l'adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement, la nature exacte des industries ou des commerces exercés et, le cas échéant, s'il y a emploi d'enfants de moins de 18 ans ou de femmes ainsi qu'utilisation de force motrice ou d'outillage mécanique.
[…] Du 01/01/2009 Au 31/12/2009 " […] »" -- l'article L.620-1 du Code du Travail lorsqu'un établissement occupant du »»… personnel change d' exploitant (par lettre recommandée adressée à . l'inspecteur du travail, article R.620-1 du Code du Travail). […] À «'"# ''r – > < les 1 -3 le. – 774 . 3 Ts 74, - » DH
[…] zu'zas set – 6 861 – o0'0 es'o8s spe – o0'o o'o o0'0 ec'oss ore 07 59 – 00'96P 9 00'96+ 9 00'96+ 9 Avssun 2 Il – LL – 00'208 00'9ÿ5 MOSQUL 24 (L- 00'009 ! 00'00$ } 00°008 L Sstepag DI@Nd v r […] du £1 H – 00'094 00'[…] – 00'[…] – mm.œ&m 9£L […] et L9'OPE r r L9'OÿZ > […]€ : […]_ŒEOÊ : Œ.:ŒŒM:.ËEOQnŒŒDÜ […] L'acquéreur effectuera la déclaration préalable prévue aux articles L. 620-1 et R. 620-1 du Code du Travail d'information de la reprise du personnel salarié attaché au fonds vendu par lettre recommandée adressée à l'inspecteur du travail. […] Exercice Chiffre d'affaires HT, Résultat comptable Du 01/01/2006 281.135 € 2.799 € Au 31/12/2008 Du 01/01/2007 206.733 € 4, […]
[…] comme constitutive d'une modification du contrat de travail au prétexte que l'employeur ne l'avait pas présentée comme telle, sans violer, par fausse application, les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail et l'Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et refus d'application des articles L. 432 et R. 620-1 du Code du travail ; alors que seul un préjudice réel et certain est susceptible de réparation ; qu'en l'espèce, […]