Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;
2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.
[…] coupable d'EMPLOI DE SALARIE SANS TENIR UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL CONFORME, le 26/04/2005, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.620-3 AL.1, AL.2, R.620-3 du Code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 du Code du travail
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code du travail contre le dirigeant d'une entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires n'ayant pas produit à un contrôleur du Travail les documents nécessaires au décompte des heures travaillées des salariés, […] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé le prévenu, l'arrêt retient que les faits poursuivis consistent en une absence de décompte quotidien ou hebdomadaire de la durée du travail pouvant caractériser la contravention prévue et réprimée par les articles L. 620-2 et R. 632-1 du Code du travail, mais non le délit poursuivi ;
[…] Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'EVREUX du 01 août 2007, la cause a été appelée à l'audience publique du 24 mars 2010, […] infraction prévue par les articles L.620-3 AL.1, AL.2, R.632-11° du code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 anciens du Code du Travail et actuellement les articles L.1221-13 et R.1227-7 du Code du travail.
Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, […] paraît donner une image plus fidèle de la diversité décisionnelle que peut générer la gestion des ressources humaines dans la vie d'une entreprise. […] Le défaut d'inscription des salariés sur le registre du personnel prévu par les articles R 632-1 et R. 632-2 du Code du travail est également cité comme une contravention présentant un intérêt particulier car il annonce souvent une délinquance plus considérable, […] à celles qui ont trait aux licenciements pour motif économique (32) ou à celles de la formation professionnelle. […] L. 230-2-II g du Code du travail. […] R 154-0-1 ; […]
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