Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
R. 1227-7 du Code du travail). C'est en cherchant une solution concrète à ce problème que j'ai mis en place un registre du personnel informatisé. Une innovation simple, conforme et efficace, encore trop méconnue aujourd'hui. Je vous donne le mode opératoire pour la mettre en œuvre en toute sécurité, sur le plan juridique comme RH.
Lire la suite…Un contrôle de l'Inspection du travail accompagné d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (Article R8114-2 du Code du travail) voire 10.000 euros (30.000 euros et 1 an de prison en cas de récidive) (Article L4741-1 du Code du travail). […] Absence de registre En cas de contrôle de l'inspection du travail, si vous ne pouvez pas les présenter à l'inspecteur, vous encourez une amende de 1.500 euros (Article R8114-2 du Code du travail). […] En l'absence de registre unique du personnel, vous encourez 750 euros d'amende (Article R1227-7 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 321-7 AL.2, R.321-9 du code pénal et réprimée par les articles 321-7 AL.2, AL.1, […] infraction prévue par les articles L.620-3 AL.1, AL.2, R.632-11° du code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 anciens du Code du Travail et actuellement les articles L.1221-13 et R.1227-7 du Code du travail. […] S'agissant de l'infraction relative à la non tenue du registre du personnel, prévue et réprimée par les articles L620-3 et Z devenus les articles L1221-13 et R1227-7 du Code du travail, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe qui doit être appliquée autant de fois qu'il y a de personnes concernées. […]
[…] Nous vous rappelons que les infractions aux dispositions prévues sur la tenue du registre unique du personnel sont sanctionnées par des peines contraventionnelles de 4ème classe (3 750 euros pour une personne morale) appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article R 1227-7 du code du travail). […] 7 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités, […] Aux termes de l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications lui permettant d'exercer son droit aux prestations sociales.
[…] faits prévus par les articles R. 1227-7 1°, L. 1221-13 al. 1, al. 2, D. 1221-25, R. 1221-26 du Code du Travail et réprimés par l'article R. 1227-7 al. 1, al. 4 du Code du Travail; […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du Code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement énumérés dont, le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, etc…
Les stagiaires ainsi que les personnes inscrites au service civique doivent être inscrites dans le RUP, par ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du RUP (article L1221-13 du Code du travail). […] L'absence de registre ou des mentions incomplètes ou erronées sont sanctionnées par une amende d'un montant maximum de 750 euros (article R1227-7 du Code du travail).
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