Entrée en vigueur le 13 mars 2008
L'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est également requis préalablement à l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 713-2.
Article R742-8 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. […] Article R742-11 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, […]
Lire la suite…Article R713-10 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que les dispositions de l'article R.713-10 du code du travail ancien sont toujours applicables ; […] Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.
[…] DU 01 Juin 2016 N° minute : […] les actes notariés de VEFA susmentionnés prévoient pour les parties communes des ensembles immobiliers et les lots désignés dans les actes, qui comportent notamment les parcs de stationnement, une date de livraison au 30 Septembre 2013, sauf cause légitime de suspension du délai de livraison limitativement énumérées au contrat comme étant la survenance d'intempéries au sens de l'article 713-1 du code du travail entraînant un arrêt de travail, la grève générale, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux, les troubles résultant d'hostilités, […]
[…] il ressort des termes de la circulaire du 23 novembre 2005 que les établissements et ouvrages d'industries électriques et gazières autres que ceux qui sont énumérés à l'article L. 611-4-1 de l'ancien code du travail, […] lequel a été pris le 11 avril 2007 ; il résulte des dispositions de l'article R. 713-8 du code du travail, […] Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 11 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail que les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14 du code du travail demeurent en vigueur, […]
Nota : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.
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