Entrée en vigueur le 13 mars 2008
[…] — dire et juger que les dispositions de l'article R.713-10 du code du travail ancien sont toujours applicables ; […] dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, […] énonce dans son article 6, que sont abrogées les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-9 et celles de l'article R. 713-12 du code du travail. […] Comme le soulignent à juste titre les Fédérations CFE-CGC Energies et FNME-CGT, l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui comportent les dispositions transitoires, vise une liste limitative de dispositions qui cessent de produire effet, […]
[…] 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, […] pour refuser d'annuler l'accord collectif du 21 novembre 2013 fixant la répartition des sièges sans égard pour les effectifs, le tribunal a énoncé qu'il respectait les dispositions de l'article R. 713-14 du code du travail, spécifiques aux entreprises électriques et gazières ; qu'en statuant ainsi quand l'article 713-14 ne vise qu'à déterminer les modalités de désignation des membres du comité central d'entreprise, […] ensemble l'article R . 713-14 du même code ; […] 9 pour le second collège et 4 pour le 3ème collège ; […] mais sous les réserves et les conditions posées aux articles R. 713-9 à R. 713-14 suivants ; […]
Article R713-6 En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, […] lorsque l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application de l'article R. 713-37 ou bien lorsque, […] à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire métropolitain : 1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles […] Article R713-9 Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, […]
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