Article R713-13 du Code du travail

Article R713-11

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les conditions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la gestion des activités sociales.

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NOTA

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2013, n° 1308859Non-lieu à statuer

[…] — la décision est entachée d'un vice de forme : la procédure de consultation est prévue par les articles R713-13, L3141-13 et L2323-29 du code du travail et s'impose, or en l'espèce le comité d'entreprise n'a pas été consulté ; […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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