Article R713-14 du Code du travail
Article R713-13Article R742-7
Entrée en vigueur le 13 mars 2008

NOTA

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.

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juritravail.com · 27 juillet 2024

Nota : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.

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Article R742-8 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. […] Article R742-11 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, […]

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Article R742-21 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V. […] Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les délais prévus à l'article R. 742-3.

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Décisions • 7

[…] — dire et juger que les dispositions de l'article R.713-10 du code du travail ancien sont toujours applicables ; […] S'agissant de son intérêt à agir, la Fédération CFE-CGC Energies estime que cet intérêt repose sur la méconnaissance de l'article R. 713-10 du code du travail ancien, que sa demande d'annulation pour l'avenir résulte de la faculté accordée au juge par les dispositions de l'article L. 2262-15 du code du travail, et que cette demande spécifique s'explique par le souci de connecter l'ensemble des élections de la branche par référence à la date du scrutin du 14 novembre 2019. […] les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.340, InéditRejet

[…] Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 29 février 2008) qu'en application de l'article R 713-14 du code du travail alors en vigueur, la société RTE Edf Transport a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité central d'entreprise ; […] font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise, alors selon le moyen, que l'accord d'entreprise que l'article R. 713-14 renvoie, dans les entreprises électriques et gazières, […] ALORS QUE l'accord d'entreprise que l'article R.713-14 renvoie, dans les entreprises électriques et gazières, […]

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[…] Les questions intéressant ces services communs sont, en application de l'article R 713-14 du code du travail, de la compétence de la délégation spéciale des comités sociaux et économiques centraux des sociétés Enedis et GRDF.

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Document parlementaire • 0

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