Article R763-23 du Code du travail

Article R763-22

Article R763-24

Entrée en vigueur le 26 août 2007

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2007-1271 du 24 août 2007 - art. 6

La licence d'agence de mannequin prévue par l'article L. 763-3 est délivrée pour trois ans par le préfet du département, après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.
Elle peut être renouvelée pour une durée identique dans les conditions prévues à l'article R. 763-27.
Les arrêtés portant délivrance, renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 26 août 2007
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2007-1271 du 24 août 2007 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. Mesures de simplification administrativeAccès limité

Le Moniteur · 30 mai 1997

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002Confirmation

[…] Y… coupable d'EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS LICENCE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999, à PARIS, infraction prévue par les articles L.796-3, L.763-3, L.763-11, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée parl'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES, faits commis de septembre à décembre 1999 à PARIS, […] C…, le 23

2. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002, 2001/03787Confirmation

[…] l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES, […] faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles L.796-3, L.763-3, L.763-11, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée par l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, […] C…, le 23

3. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002Confirmation

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Document parlementaire • 0

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