Article R7123-16 du Code du travail
Article R7123-15Article R7123-17
Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 1

Commentaire • 1

1. Licence d'agence de mannequins : comment l'obtenir, contester un refus, faire face au silence du préfet ?
simonnetavocat.fr · 11 mai 2026

Le dossier de demande : pièces obligatoires et attentes implicites du service instructeur La liste réglementaire de l'article R. 7123-10-1 Depuis la réforme de 2021, l'article R. 7123-10-1 du Code du travail liste sept catégories de pièces que la demande de licence doit contenir. […] et méconnaissance des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins (articles L. 7123-5, […] L. 7123-19 et L. 7123-22 C. trav.). […] Le cas particulier du cumul école d'acting et agence de mannequins L'article R. 7123-16 du Code du travail liste limitativement six activités dont l'exercice conjoint avec celle d'agence de mannequins est susceptible d'entraîner des situations de conflit d'intérêts. […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2013, n° 1202586Annulation

[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] sont de nature à jeter un doute sérieux quant aux garanties de moralité nécessaires à l'exercice de l'activité de gérant d'une agence de mannequin tel que requises par les dispositions de l'article R. 7123-14 du code du travail » et qu'en outre aucun élément n'est apporté quant aux autres activités, […] examen qui incombe à l'administration en application des dispositions de l'article R. 7123-16 du code du travail » ; […] d'une part, que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2012, n° 1202588Rejet

[…] R. 7123-10-1 du code du travail et notamment sur de simples informations recueillies sur internet ; que le préfet ne peut refuser la licence que pour des cas prévus par l'article R. 7123-14 du code du travail et est tenu de l'accorder dès lors que le demandeur remplit les conditions pour l'obtenir ; […] n'existe pas et méconnaît les articles R. 7123-14 et R 7123-16 du code du travail ; […] B exerce déjà une activité d'agence de mannequins sous le nom de Fa models management et fait appel à des mannequins âgés de 16 à 23 ans ; […] ce qui constitue un délit en application des dispositions de l'article L. 7123-26 du code du travail ; […] ce qui ne permet pas d'apprécier sa situation et l'éventualité d'un conflit d'intérêt prévu à l'article R. 7123-16 ; […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2015, n° 1401044Annulation

[…] Considérant que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-8 du même code : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. » ; […] et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; 7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration indiquant, […]

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Document parlementaire • 0

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