Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 1
Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :
1° Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
4° Agence de publicité ;
5° Organisation de défilés de mode ;
6° Photographe.
[…] préfet de Paris, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] d'une part, que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-10-1 du même code : « La demande de licence comporte : 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; […] et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; 7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, […]
[…] que le préfet ne pouvait se fonder sur des éléments étrangers au dossier de demande de licence en méconnaissance de l'article R. 7123-10-1 du code du travail et notamment sur de simples informations recueillies sur internet ; […] en réalité, n'existe pas et méconnaît les articles R. 7123-14 et R 7123-16 du code du travail ; […] B exerce déjà une activité d'agence de mannequins sous le nom de Fa models management et fait appel à des mannequins âgés de 16 à 23 ans ; […] ce qui constitue un délit en application des dispositions de l'article L. 7123-26 du code du travail ; […] ce qui ne permet pas d'apprécier sa situation et l'éventualité d'un conflit d'intérêt prévu à l'article R. 7123-16 ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-8 du même code : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. » ; […] et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; 7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration indiquant, […]
Le dossier de demande : pièces obligatoires et attentes implicites du service instructeur La liste réglementaire de l'article R. 7123-10-1 Depuis la réforme de 2021, l'article R. 7123-10-1 du Code du travail liste sept catégories de pièces que la demande de licence doit contenir. […] et méconnaissance des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins (articles L. 7123-5, […] L. 7123-19 et L. 7123-22 C. trav.). […] Le cas particulier du cumul école d'acting et agence de mannequins L'article R. 7123-16 du Code du travail liste limitativement six activités dont l'exercice conjoint avec celle d'agence de mannequins est susceptible d'entraîner des situations de conflit d'intérêts. […]
Lire la suite…