Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 16 () JORF 22 mai 1997
La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de mannequins est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.