Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 10
Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité :
1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;
2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations sont portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés.
Pour aller plus loin : articles R. 7123-15 à R. 7123-17-1 du Code du travail. […] Son montant ne doit pas être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un minimum de 15 200 euros. Le non-respect de cette obligation est puni de six mois de prison et d'une amende de 75 000 euros. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-19 à L. 7123-22, et R. 7123-20 à R. 7123-22 du Code du travail. […] elle devra en faire la demande auprès de la Direccte et obtenir un agrément. […] Pour aller plus loin : articles L. 7124-4, L. 7124-5 et R. 7124-8 à R. 7124-14 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] si bien que la présomption de contrat de travail du mannequin, issue des dispositions de l'article L. 7123-5 du code du travail (anciennement numéroté 1. 763-1) devait s'appliquer à l'ensemble du contrat et à l'intégralité de la rémunération ; que devant le premier juge, […] qu'enfin, devant la cour, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article R. 7123-15 du code du travail, […] date, horaire, durée et lieu de la prestation et si cet encart comporte également une ligne destinée à préciser les « utilisations. prévues » de la prestation, cette seule mention ne s'analyse pas comme la clause exigée par les dispositions de l'article R. 7123-1 du code du travail, […]
[…] à l'audience publique tenue le 15 Février 2017, devant : […] L'URSSAF considère, au visa des articles L. 7123-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale que : […] — il suffit que le contrat de travail comporte une clause permettant de savoir s'il est prévu la vente ou l'exploitation de l'image du mannequin et ce, au visa de l'article précité, mais également des articles R. 7123-1, 6ème (anciennement R. 763-1) du code du travail, spécifiquement dédiés aux contrats de travail conclus entre une agence de mannequins et chaque mannequin, […] Enfin, devant la cour, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article R. 7123-15 du code du travail, issues du décret n° 2011-1001 du 24 août 2011, […]
Le dossier de demande : pièces obligatoires et attentes implicites du service instructeur La liste réglementaire de l'article R. 7123-10-1 Depuis la réforme de 2021, l'article R. 7123-10-1 du Code du travail liste sept catégories de pièces que la demande de licence doit contenir. […] et méconnaissance des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins (articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9 C. trav.) ou à l'exercice de l'activité d'agence (articles L. 7123-14, L. 7123-15, […] L. 7123-19 et L. 7123-22 C. trav.). […] L'article R. 7123-15 décline cette obligation en exigences concrètes : les agences portent à la connaissance de chaque mannequin, […]
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