Article R793-1 du Code du travail

Article R792-1

Article R795-1

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Dans le cas où il ne serait pas donné suite à la mise en demeure prévue à l'article L. 731-11 dans le délai de quinze jours, les employeurs seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations dont le versement leur incombait, ainsi qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

(1) voir l'article 131-13 du code pénal.

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Décisions • 250

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nevers, 28 novembre 2012, n° 2012003653

[…] La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE indique que la SARL […] exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L 731-1 et suivants et R 793-1 du Code du Travail, aujourd'hui D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429- 3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail;

2. Cour d'appel de Riom, 10 mars 2005, n° 04/00268Infirmation

[…] DU MASSIF CENTRAL, le 01 Avril 2004 contre Monsieur X […] l'article 475-1 du CPP; […] Attendu que Messieurs X Y et AB AC ont été traduits devant le Tribunal de Police de Clermont-Fd sur assignation de la Caisse des Congés Payés du bâtiment de la Région du Massif Central pour être jugé sur les préventions de défaut de déclaration et de paiement des cotisations congés payés du premier trimestre 2003 (R. […]. 260-1 du Code du travail) et de défaut de déclarations et de paiements de cotisations intempéries du premier trimestre 2003 (R. 793-1 du code du travail) ; […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Cusset, 20 octobre 2009, n° 2009003760

[…] Vu les articles L 223-16 et suivants, D 732-1 et suivants, L 731-1 et suivants, L 793-1, R 793-1, R 731-1 et suivants du code du travail, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT,

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