Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IX : Dispositions pénales
Article R5429-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D. 5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE indique que Monsieur Y Z exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L 731-1 et suivants et R 793-1 du Code du Travail, aujourd'hui D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429- 3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail;
Lire la suite…- Région·
- Bâtiment·
- Congés payés·
- Cotisations·
- Demande·
- Exécution provisoire·
- Maçonnerie·
- Code du travail·
- Travail·
- Principal
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 24.07.2015, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL BATI SAM à lui payer et porter la somme de 12 690,00 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]
Lire la suite…- Bâtiment·
- Congés payés·
- Région·
- Mouton·
- Cotisations·
- Quittance·
- Deniers·
- Tribunaux de commerce·
- Retard·
- Exécution provisoire
3. Tribunal de commerce de Cusset, 7 décembre 2010, n° 2010002571
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, et les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES,
Lire la suite…- Bâtiment·
- Congés payés·
- Région du centre·
- Comparution·
- Tribunaux de commerce·
- Exécution provisoire·
- Commerce·
- Tva·
- Substitution·
- Quittance