Entrée en vigueur le 1 décembre 1984
Est créé par : Décret 84-1058 1984-11-30 art. 1 jorf 1er décembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les modalités d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10 sont celles qui résultent des articles R. 930-1 à R. 930-19 et R. 950-1 à R. 950-21 dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.