Article R991-6 du Code du travail

Article R991-4

Article R991-8

Entrée en vigueur le 31 mars 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 3 () JORF 31 mars 2006

Les résultats du contrôle mentionnés à l'article L. 991-8 peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.

Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 3 () JORF 31 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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