Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 3 () JORF 31 mars 2006
L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 991-2, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 951-9 et L. 991-8.
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2012 décidant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative et informant les parties de sa clôture au 8 octobre 2012 à 12 h 00 ; […] Vu le code du travail ; […] 4. Considérant que, le 5 janvier 2012, M me X a présenté au nom de la société Forma Plus Alternance la réclamation préalable prévue par les dispositions de l'article R.6362-6 du même code, qui reprennent celles de l'ancien article R.991-8 dudit code ; que la réclamation, en tant qu'elle concerne la société, a été rejetée le 17 février 2012 ; que la société Forma Plus Alternance demande au tribunal d'annuler les décisions des 9 décembre 2011 et
[…] Vu la lettre du 8 janvier 2009 informant les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R.991-8 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article R.6362-6 de ce code : « Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application des articles R.991-4 ou R.991-7, […] qu'aux termes de l'article L.991-8 du code du travail alors en vigueur : « Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place, […] Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles effectués en application des articles L.991-1 et L.991-2 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M e Muriel A, […] dispensateur de formation, de rembourser, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 920-9 du code du travail, à plusieurs entreprises avec lesquelles elle avait conclu une convention de formation professionnelle des sommes indûment perçues du fait de 1 812 heures de formation non réalisées, […] mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Infocom Royan, d'un recours gracieux présenté sur le fondement de l'article R. 991-8 du code du travail, […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 991-5 du code du travail, […]