Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.
Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.
Reversement des emplois de fonds relevant du financement des plans de formation 140 En application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-45 du code du travail, […] ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public. 2. […] Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] (article L6331-31 du code du travail). d. […] Le contrôle de la réalité et de la validité des dépenses effectuées par les employeurs en faveur de la formation professionnelle continue, […] L6362-1 à L6362-13, L6363-1 et L6363-2 et R6362-1 et suivant)s. Ainsi, Ies articles R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R6362-4, saisit d'une réclamation, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R . 613-4 du code de justice administrative. […] que l'article L. 6362-6 du code du travail prévoit que les organismes prestataires d'actions de formation doivent établir la réalité de ces actions ; […] que l'article L. 6362 -7-1 contesté prévoit que le remboursement au cocontractant par l'organisme prestataire des sommes indûment perçues du fait d'une inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation doit intervenir dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations ; […] que l'article R. 6362 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 février 2014 portant réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture d'instruction au 26 février 2014, en application des articles R . 613-1 et R . 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362 -4 du code du travail : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […] qu'aux termes de l'article R. 6362-6 du même code […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 6362-6 du code du travail, l'association requérante a exercé un recours préalable obligatoire contre la décision du 14 septembre 2011 ; que, contrairement à ce qu'elle indique en se prévalant d'un vice de procédure tiré de l'absence de réponse explicite à son recours, le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté ce recours par décision du 6 décembre 2011 adressée en recommandé avec accusé de réception à sa présidente ; qu'elle a été avisée le 7 décembre 2011 ; que cette seconde décision, qui s'est donc substituée à celle du 14 septembre 2011, est la seule susceptible d'être déférée devant le juge ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être accueillie ;
Reversement des emplois de fonds relevant du financement des plans de formation 140 En application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-45 du code du travail, […] ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public. 2. […] Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
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