Article R992-1 du Code du travail

Article R991-10

Article R992-2

Entrée en vigueur le 19 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 3 () JORF 19 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les modalités d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10 sont celles qui résultent des articles R. 930-1 à R. 930-19 et R. 950-1 à R. 950-21 dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.

Entrée en vigueur le 19 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 3 () JORF 19 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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NOTA

Décret 91-1083 1991-10-16 art. 4 : les dispositions du présent article du code du travail sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.

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