Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle doit indiquer , avec précision la date d'ouverture du stage, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
Dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
[…] [Adresse 3] […] Il résulte de l'article R 1461-1 du code de travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical, dans les conditions prévues par l'article 930-3, selon lequel les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
[…] [Adresse 3] […] Selon l'article 930-3 du code du travail, « Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. »,
[…] [Adresse 3] […] En l'espèce, les associations ALEFPA & Le manteau de Saint-Martin n'ont jamais fait parvenir leurs conclusions au défenseur syndical de M. [U] [O] alors qu'elles auraient dû les lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 930-3 du code du travail .