Entrée en vigueur le 13 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de production.
Toutefois, lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de production. Dans ce cas, il est rendu compte au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission mentionnée à l'article R. 950-18 des mesures prises pour que l'enseignement ainsi donné réponde aux conditions fixées au premier alinéa ci-dessus.
En effet, elles ne sont pas assimilables à des formations strictement professionnelles, conformes aux articles L. 900-2, L. 920-1 et R. 950-4 du code du travail. Elles ne sont pas non plus des formations d'adaptation au poste de travail, comme le sont les formations obligatoires de type FIMO et FCOS pour les conducteurs de poids lourds. De même, les stages de récupération de points, suivis consécutivement à la commission d'infractions, ne peuvent être imputables. Il existe une seule exception dans ce domaine en faveur des conducteurs routiers.
Lire la suite…Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le caractère imprécis de la nouvelle rédaction de l'article L. 980-1 du code du travail telle qu'elle résulte de l'article 12 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. […] La rédaction actuelle de l'article L. 980-1 semble donc insuffisamment précise pour permettre aux entreprises disposant d'un service de formation d'appliquer cette nouvelle mesure. […] il convient de souligner, comme le stipule l'article R. 950-4 du code du travail, que la formation doit avoir lieu dans des locaux distincts des lieux de production, […]
Lire la suite…[…] une déclaration préalable en application de l'article L. 920-4 du code du travail pour dispenser une « formation de praticiens de santé naturopathes et spécialisations » dans le cadre de la formation professionnelle, […] conformément aux dispositions de l'article R. 991-8 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 991-1 du même code : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-1 ; […] le préfet a pu régulièrement se référer aux dispositions de l'article R. 950-4 du code du travail, […]
[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2009, […] doit consacrer une participation au financement du développement de la formation professionnelle continue ; qu'en vertu de l'article L. 950-1 du code du travail, […] soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues par elle conformément aux dispositions du titre II dudit livre ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 920-1 et L. 920-4, les actions de formations qui ne s'exercent pas au sein de l'entreprise elle-même, […] qu'enfin, les dispositions de l'article R. 950-4 du code du travail prescrivent que les actions de formation, […]
[…] que la SAS INGRAM MICRO n'a jamais été entendue, de sorte que la décision du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais ne respecte pas la procédure prévue à l'article R. 991-4 du code du travail ; qu'alors même que la SAS INGRAM MICRO a versé la somme de 111 547 euros au FORCO, […] que la décision préfectorale n'est pas motivée, pour vraisemblablement taire la responsabilité du FORCO ; que des pièces justificatives ont bien été produites par la SAS INGRAM MICRO pour les années 2003 et 2004 et répondent aux exigences des articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail ; que la prestation « Les 8 leviers de la logistique » constituait bien une formation et non une information ; […]
[…] il est même stipulé dans le Code du travail que les actions de formation « comportent normalement un enseignement dispensé dans des locaux distincts des lieux de production » (art. R950-4). […] voire les en exonérer totalement lorsque le montant dépensé excédait le montant de l'obligation légale. […] Présence de l'expression « formation(s) en situation de travail » dans Inffo Formation 2014* 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021* Total Articles sur la Fest 0* 0 0 1 5 5 2 0* 13 Articles courts sur la Fest 0* 1 1 0 1 1 2 1* 7 Mention dans des articles sur d'autres sujets 0* 0 3 3 8 16 9 4* 43 Mention dans de courts articles sur d'autres sujets 0* 0 0 1 1 6 0 1* 9 Mention dans des brèves « agenda », […]
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