Article D6321-1 du Code du travail
Article AnnexeArticle D6321-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 - art. 1

Commentaires • 3

1. Personnel de pompes funèbres
Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Pour aller plus loin : article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales. […] Cette formation est financée par son employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue prévue aux articles D. 6321-1 à D. 6321-3 du Code du travail. […]

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2. Formation Professionnelle - Fonds De La Formation Professionnelle - Actions De Formation Éligibles. Réglementation
M. Gorce Gaëtan · Questions parlementaires · 17 mai 2011

Ces règles, résultant de l'application des articles L. 6313-1 et L. 6353-1 du code du travail et de la circulaire DGEFP n° 2006-35 du 14 novembre 2006, sont en effet parfois évoquées pour refuser la prise en charge d'actions dispensées par des instituts ou organismes publics pour des motifs purement formels, par exemple parce que les cours sont intitulés « conférence », qu'une distinction n'est pas établie entre les frais d'inscription et le financement de déplacements pendant la durée du cycle, […] L. 6353-1 et D. 6321-1), avec d'autres facteurs, tels que la nature du public, la durée de la formation et la transférabilité des connaissances acquises.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article D2223-34 Les régies, […] qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39. […] Les régies, […] délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section. Article R2223-48 La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail. […] Article R2223-49 Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2015, n° 1300490Rejet

[…] ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées » ; que l'article L. 6353-1 de ce code énonce que : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, […] techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 6321-1 du code du travail : « Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1401598Rejet

[…] — que les actions de formation dispensées en interne remplissent les critères posés par les articles L. 6353-1 et D. 6321-1 du code du travail ; […] en particulier, aux termes de l'article 235 ter H ter de ce code, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F » ; que les articles L. 6331-31 du code du travail et 235 ter H ter du code général des impôts ont été abrogés

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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX02654, Inédit au recueil LebonRejet

[…] a fait l'objet d'un contrôle de ses dépenses de formation par le préfet de la région Aquitaine à la suite duquel par décision du 2 juin 2014 prise sur recours du GEIQ 47, le préfet a mis à la charge du GEIQ 47 en application des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail, à défaut de remboursement à son organisme collecteur Opcalia, le versement de la somme de 50 152, […] – le GEIQ démontre avoir mis en oeuvre tous les moyens permettant de justifier de la réalisation de la formation interne des salariés tant par des formations pratiques que théoriques, conformément à l'article D. 6321-1 du code du travail ; […] – les dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code

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Document parlementaire • 0

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