[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail, […] que l'article L. 980-2 dispose que ces formations sont dispensées dans le cadre « d'un contrat de travail dénommé »contrat de qualification« (qui) fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail » ; que la validité du contrat de qualification est subordonnée par l'article L. 980-3 à l'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative et à la satisfaction d'un certain nombre de conditions limitativement énumérées à l'article R. 980-1 ; que, selon les dispositions de l'article R. 980-3, […]

[…] selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 7 février 1992), que M. X… a conclu, le 3 septembre 1990, un contrat de qualification d'une durée de douze mois avec la société Kéribo qui exploitait un magasin ; que, le 4 juillet 1991, […] qu'en effet, le contrat de qualification exige l'accord de la direction départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-2, R. 980-1, R. 980-2 et R. 980-3 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;