Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 2 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
← Retour à la convention IDCC 1513 Montant de la contribution des entreprises à ce financement Article 1 Il est institué à la charge des entreprises occupant au moins 10 salariés l'obligation de consacrer à ce financement une part de la contribution obligatoire telle que prévue à l'article 951-1 du code du travail. […] Le troisième paragraphe (Pour le développement des VAE et des bilans de compétences liés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail. […] Le quatrième paragraphe (Pour la promotion des VAE et des CQP) est étendu sous réserve, d'une part, […] conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Lire la suite…L'article L. 900-1 du code du travail dispose ainsi que : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Un grand nombre de corps de métiers sont soumis à des formations obligatoires. La formation professionnelle est un moyen de lutter contre le chômage et constitue un enjeu majeur de compétitivité pour l'économie française. […] L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts : «Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » ; qu'aux termes de l'article 261 du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 1994, […] effectuées dans le cadre : … de la formation professionnelle continue assurée par les personnes de droit public dans les conditions prévues par l'article L. 900-1 et suivants du code du travail (livre IX), relatifs à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente » ;
[…] Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012, tenue conformément aux dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0803956 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamées, au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2004, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail, […] que l'article L. 900-2 du code du travail définit les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ; qu'aux termes des articles L. 920-4 et L. 920-5 du code du travail, […]
Transférabilité du DIF Le DIF est transférable dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 933-6 du code du travail. […] Le cumul des droits ainsi transférés par le salarié avec les droits acquis dans la nouvelle entreprise ne peut excéder le plafond de 120 heures prévu à l'article L. 933-2 du code du travail. […] L'employeur remet au salarié, avant son départ pour licenciement ou démission, une attestation mentionnant le DIF acquis et non encore consommé. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, […]
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