Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 9. […] il en résulte que le salarié exerçant le mandat d'administrateur doit bénéficier de la protection du salarié mentionné à l'article L. 2411-3 au sens de l'article L. 2422-1, auquel les dispositions de ce dernier texte sont applicables. 14. […] Les cas de nullité Il existe de nombreux cas pour lesquels le juge peut prononcer la nullité du licenciement : Licenciement pour victimes de harcèlement, de discrimination ou personnes ayant relaté ou témoigné de tels agissements (articles L 1132-1 à L 1132-4, L 1152-2 et L 1152-3, […]
Lire la suite…Cour de cassation du 02 mai 2024 , […] l'occasion pour nous de rappeler quelques principes importants concernant la nullité du licenciement. […] Les informations ci-après proposées sont extraites d'une de nos fiches pratiques exclusivement consacrée à cette thématique : Les cas de nullité Il existe de nombreux cas pour lesquels le juge peut prononcer la nullité du licenciement : Licenciement pour victimes de harcèlement, de discrimination ou personnes ayant relaté ou témoigné de tels agissements (articles L 1132-1 à L 1132-4, L 1152-2 et L 1152-3, L 1153-2 à L 1153-4 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que Z A ne caractérise pas l'existence d'autres mesures prises à son encontre, au sens de l'article L1132-2 du code du travail, et susceptibles d'être discriminatoires ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — l'employeur avait finalement renoncé à sanctionner le salarié par une mesure de licenciement et avait cantonné, par lettre du 2 décembre 2013, la sanction à une mise à pied disciplinaire de six jours ; […] que la Société AREVA NC avait mis en oeuvre les mesures propres à identifier si d'autres salariés avaient participé aux faits qu'elle imputait à Monsieur X… et qui avaient justifié sa mise à pied disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail. […] a violé l'article L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code.
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L. 1132-2 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. […] Aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucune salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, […]
[…] venant en concurrence et prenant parfois le pas sur d'autres droits ou des libertés fondamentales Comme on connaissait jadis l'article 1382 du code civil, tous connaissent aujourd'hui l'article L4121-1 du code du travail qui fonde l'obligation de sécurité de l'employeur : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; […] 15 décembre 2009, 08-43.603) : « Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 1132-2 du code du travail ; […]
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