Article L1132-2 du Code du travail
Article L1132-1Article L1132-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 145

1. Grève du 5 novembre 2026 et obligations de l'employeur
sancy-avocats.com · 4 novembre 2026

L. 1132-2). […] Seule une faute lourde imputable au salarié peut justifier la rupture du contrat de travail. À défaut, tout licenciement est nul de plein droit (C. trav. art. L. 2511-1). Hors faute lourde, la participation au mouvement ne peut donc fonder aucune des mesures prévues pour sanctionner un salarié. 4.2. […] Le code du travail interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail (C. trav. art. L. 1242-6). […] qui ne lui est pas imputable et qui rend impossible la fourniture de travail (Cass. soc. 22-2-2005, n° 02-45.879). […] L. 1222-9). […]

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2. Malade, licencié, mais pas discriminé : la mise au point de la Cour de cassation
herald-avocats.com · 24 septembre 2026

24 septembre 2026 | Droit social | Guillaume Roland Hugo Tanguy Le Code du travail pose à son article L1132-2, le principe de l'interdiction de la discrimination des salariés, notamment à raison de leur état de santé. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 juin 2026

Quand une grève est protégée Le droit de grève est protégé par le Code du travail. L'article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. L'article L. 1132-2 du Code du travail interdit aussi de sanctionner ou licencier un salarié en raison de l'exercice normal de ce droit. Mais la protection suppose un exercice normal du droit de grève.

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 14 avril 2023, n° 20/02315Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.

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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 mai 2025, n° 21/03319Confirmation

[…] — en application des dispositions des articles L. 1132-2 et L.1132-4 du code du travail, l'avertissement prononcé pour exercice du droit de grève doit être annulé, et la RTCR doit des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice causé, […] En application de l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut ête sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article.L.1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. […] Le dépôt du préavis de grève a eu lieu le lundi 11 novembre 2019, les parties étant tenues de négocier pendant les cinq jours du préavis conformément aux dispositions précitées de l'article L.2512-2 du code du travail.

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 23 février 2018, n° 15/03742Infirmation

[…] le 23/02/18 […] comme récompense pour n'avoir pas fait grève, ce qui constituerait, sur le fondement de l'article L.2511-1 du Code du travail, une rupture d'égalité de traitement entre les salariés grévistes et les non-grévistes et, sur le fondement de l'article L.1132-1 du Code du travail, une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en […] l'heure supplémentaire par jour étant majorée à 50% ; la Direction a également indiqué « ' à travers ces 2 semaines, il sera important de regarder et de récupérer toutes les remontées d'informations possibles, […] Vu le Code du travail, notamment les articles L. 2511-1, L.1132-2 et L.1134-1,

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Document parlementaire • 0

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