Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il peut s'agir : 1. de son origine (Code du travail - article L. 1132-1) nationale (Convention OIT n° 111), 1 bis. de son origine sociale (Convention OIT n° 111), 2. de son sexe (Code du travail - article L. 1132-1), […] 21. de son état de santé (Code du travail - article L. 1132-1), 22. de sa perte d'autonomie (Code du travail - article L. 1132-1), 23. de son handicap (Code du […] droit de grève (Code du travail - article L. 1132-2), 27. pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés (Code du travail - article L. 1132-3), 28. de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (Code du travail - article L. 1132-3-1), […]
Lire la suite…LES CAS DE NULLITÉ DU LICENCIEMENT PRÉVUS PAR LA LOI Le Code du travail prévoit expressément de nombreux cas dans lesquels le licenciement est nul de plein droit afin de protéger certains salariés certaines situations considérées comme particulièrement sensibles. Ainsi, le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […] L. 1225-3-1). […] Le licenciement fondé sur un motif discriminatoire est également frappé de nullité (C. trav., art. L. 1132-4). […] En ce sens, l'article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, notamment en raison de l'état de santé, du sexe, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] — en application des dispositions des articles L. 1132-2 et L.1132-4 du code du travail, l'avertissement prononcé pour exercice du droit de grève doit être annulé, et la RTCR doit des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice causé, […] En application de l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut ête sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article.L.1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. […] Le dépôt du préavis de grève a eu lieu le lundi 11 novembre 2019, les parties étant tenues de négocier pendant les cinq jours du préavis conformément aux dispositions précitées de l'article L.2512-2 du code du travail.
[…] le 23/02/18 […] comme récompense pour n'avoir pas fait grève, ce qui constituerait, sur le fondement de l'article L.2511-1 du Code du travail, une rupture d'égalité de traitement entre les salariés grévistes et les non-grévistes et, sur le fondement de l'article L.1132-1 du Code du travail, une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en […] l'heure supplémentaire par jour étant majorée à 50% ; la Direction a également indiqué « ' à travers ces 2 semaines, il sera important de regarder et de récupérer toutes les remontées d'informations possibles, […] Vu le Code du travail, notamment les articles L. 2511-1, L.1132-2 et L.1134-1,
L'article voisin du cabinet sur le travail du 1er mai 2026, le refus et le salaire payé double traite la situation du salarié que l'employeur veut faire travailler. […] Il s'inscrit aussi dans le prolongement de la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris. […] Le Code du travail protège ensuite le salarié. L'article L1132-2 du Code du travail interdit de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L2511-1 du Code du travail ajoute que la grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et qu'un licenciement prononcé sans faute lourde est nul. […]
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