Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Quand une grève est protégée Le droit de grève est protégé par le Code du travail. L'article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. L'article L. 1132-2 du Code du travail interdit aussi de sanctionner ou licencier un salarié en raison de l'exercice normal de ce droit. Mais la protection suppose un exercice normal du droit de grève.
Lire la suite…L'article voisin du cabinet sur le travail du 1er mai 2026, le refus et le salaire payé double traite la situation du salarié que l'employeur veut faire travailler. […] Il s'inscrit aussi dans le prolongement de la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris. […] Le Code du travail protège ensuite le salarié. L'article L1132-2 du Code du travail interdit de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L2511-1 du Code du travail ajoute que la grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et qu'un licenciement prononcé sans faute lourde est nul. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] — en application des dispositions des articles L. 1132-2 et L.1132-4 du code du travail, l'avertissement prononcé pour exercice du droit de grève doit être annulé, et la RTCR doit des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice causé, […] En application de l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut ête sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article.L.1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. […] Le dépôt du préavis de grève a eu lieu le lundi 11 novembre 2019, les parties étant tenues de négocier pendant les cinq jours du préavis conformément aux dispositions précitées de l'article L.2512-2 du code du travail.
[…] le 23/02/18 […] comme récompense pour n'avoir pas fait grève, ce qui constituerait, sur le fondement de l'article L.2511-1 du Code du travail, une rupture d'égalité de traitement entre les salariés grévistes et les non-grévistes et, sur le fondement de l'article L.1132-1 du Code du travail, une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en […] l'heure supplémentaire par jour étant majorée à 50% ; la Direction a également indiqué « ' à travers ces 2 semaines, il sera important de regarder et de récupérer toutes les remontées d'informations possibles, […] Vu le Code du travail, notamment les articles L. 2511-1, L.1132-2 et L.1134-1,
24 septembre 2026 | Droit social | Guillaume Roland Hugo Tanguy Le Code du travail pose à son article L1132-2, le principe de l'interdiction de la discrimination des salariés, notamment à raison de leur état de santé. […]
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