Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
Article L133-5 Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, […] L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions. […] Ce service permet à l'association : 1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application des articles L. 1221-1, […] L. 1221-10 à L. 1221-12, […] L. 1242-12, […]
Lire la suite…[…] les sociétés Samsonite et la société HB Group à leur payer diverses indemnités et les arriérés de salaires ; que par jugements du 14 novembre 2008 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes de Lens a notamment dit que la preuve d'une fraude n'est pas établie, que l'article L. 122-12 ancien du code du travail ne peut s'appliquer, que la société Samsonite, étant restée le véritable employeur des demandeurs, devait, […] le conseil de prud'hommes de Lens a, notamment,- dit que la preuve irréfutable d'une fraude n'est pas établie,- dit que l'article L. 1221-12 ancien du code du travail ne pouvait s'appliquer, Samsonite étant restée le véritable employeur des demandeurs, devait, à ce titre, […]
[…] Suivant jugement en date du 20 septembre 2007, cette juridiction a dit que l'article L.122-12 du Code du Travail ne peut trouver à s'appliquer, a dit que le licenciement de E C D a un motif économique, […] de dire, en application de l'article L.1221-12 du Code du Travail que le A Office de Tourisme de X est la continuation de l'Association Office de Tourisme du Canton de X, de dire que le licenciement prononcé à son encontre a été abusif et de condamner conjointement et solidairement le A B et l'Association AOTCL à lui payer les sommes de 8.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif et de 1.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Les durées maximales applicables en l'espèce résultent du décret 2005-305 du 31 mars 2005 transposant la directive 1999/63/CE du 21 juin 1999, soit, à défaut de justification d'un cas dérogatoire, 12 heures par jour et 72 heures par période de 7 jours. […] En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L 5542-5 du code des transports, le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement, l'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité administrative compétente, et cette transmission dispense des formalités prévues aux articles L 1221-10 à L 1221-12 du code du travail.