Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] PARTIES CONVOQUÉES LE : 07 Avril 2014 […] Mais attendu que selon l'article R.1455 du code du travail, la formation de référé peut accorder une provision au créancier seulement si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'aux termes de l'article L.1222-7 du même code, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ;
[…] DU 07 MAI 2014 […] [T] [L] […] [Adresse 7] […] Considérant, sur la demande de rappel de salaire, qu'en application de l'article L. 1222-7 du code du travail, ' la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ' ;
[…] 07 MAI 2019 […] — le salarié ne peut ainsi utilement solliciter l'inopposabilité de l'accord d'entreprise susvisé conformément aux dispositions des articles L. 1222-7 et suivants du code du travail. […] par l'attribution de jours ou de demi-journées de repos par période de quatre mois et d'autre part, par la réduction de l'horaire hebdomadaire de l'horaire en moyenne sur cette période' et en son article 7-2 que : 'Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne sur un cycle de quatre mois, conformément aux dispositions de l'article L 212-7-1 du code du travail, sont des heures supplémentaires.'