Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
De même, la mise en place ou la suppression d'un forfait en jours sur l'année nécessite la conclusion d'une convention individuelle de forfait (article L.3121-55 du Code du travail), qui prend la forme d'un avenant au contrat. […] La jurisprudence apprécie le secteur géographique au cas par cas, en tenant compte de la distance, des transports et des conditions de vie du salarié. […] Lorsque la modification du contrat de travail est proposée pour un motif économique (article L.1222-6 du Code du travail), l'employeur doit adresser sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception et accorder au salarié un délai d'un mois pour répondre. […]
Lire la suite…Contenu de l'article Toggle Dans le monde du travail, il est fréquent que des changements interviennent dans la vie d'une entreprise. […] Quelles sont les règles à respecter pour modifier un contrat de travail ? Quels sont les droits et les obligations des employeurs et des salariés ? Cet article vous éclairera sur ces questions et vous aidera à mieux comprendre l'enjeu d'une telle modification. […] En effet, selon le Code du travail, l'employeur ne peut modifier un élément essentiel du contrat sans l'accord du salarié (article L. 1222-6). […]
Lire la suite…[…] Ce courrier prévoit que la modification interviendra à compter du lundi 07 mars 2016 et précise que, conformément aux dispositions de l'article L1222-6 du code du travail, le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaitre sa décision et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé l'avoir acceptée. […] A titre d'exemple, l'huissier rapporte les SMS envoyés par Mme [F] [X] à Monsieur [K] le 6 mai 2016 durant le pont de l'ascension : '[L] attend ton appel.Si tu n'appelles pas. […]
[…] SA/LS […] respectait pas les prescriptions de l'article L 1222-6 du code du travail, il convient de constater qu'il n'est pas
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juin 2012 (RG n° F 09/03124) par le Conseil de Prud'hommes – formation de départage – de Bordeaux, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2012, […] Par lettre recommandée datée du 23 mars 2009 le Pavillon de la Mutualité, invoquant un motif économique et se fondant sur les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, proposait à M me Y, […] Courant 2008 un audit était confié à une mission d'appui, lors de la restitution de celui-ci le 6 mars 2008, en présence d'un représentant du ministère de tutelle et de l'agence régionale d'hospitalisation, […] A-M C-D M-L Grandemange
[…] et Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-11.533, sur la sanction du défaut de respect de la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail. […] Le régime spécifique de l'article L. 1222-6 (modification pour motif économique) Lorsque la baisse de salaire est justifiée par un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'employeur doit suivre une procédure formaliste. L'article L. 1222-6 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, […]
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