Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Avocat spécialiste en Droit du Travail à Paris, je publie des articles sur le Droit du Travail. […] Deux régimes, une seule question Le contrat de travail s'exécute de bonne foi (article L. 1222-1 du Code du travail). […] Si la modification d'un élément essentiel repose sur un motif économique, l'article L. 1222-6 impose une lettre recommandée avec avis de réception ouvrant un mois de réflexion — quinze jours en redressement ou liquidation judiciaire — au terme duquel le silence vaut acceptation. […]
Lire la suite…L. 441-3) et l'association peut interroger l'administration sur le maintien d'un conventionnement, sans qu'il soit établi que ce contrat en soit un (Loi du 1-7-1901 art. 9 bis) : il est prudent de saisir auparavant le préfet, qui le signe (C. éduc. art. […] ce qu'un arrêt ancien a admis, sous le texte alors applicable, pour 2 associations (Cass. soc. 10-6-1976, n° 75-40.272). […] L. 1222-6). […] Cette réparation obéit à l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142). 3. […] L. 2312-8 et L. 2312-14 ; C. éduc. art. L. 442-5). […]
Lire la suite…[…] Ce courrier prévoit que la modification interviendra à compter du lundi 07 mars 2016 et précise que, conformément aux dispositions de l'article L1222-6 du code du travail, le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaitre sa décision et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé l'avoir acceptée. […] A titre d'exemple, l'huissier rapporte les SMS envoyés par Mme [F] [X] à Monsieur [K] le 6 mai 2016 durant le pont de l'ascension : '[L] attend ton appel.Si tu n'appelles pas. […]
[…] SA/LS […] respectait pas les prescriptions de l'article L 1222-6 du code du travail, il convient de constater qu'il n'est pas
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juin 2012 (RG n° F 09/03124) par le Conseil de Prud'hommes – formation de départage – de Bordeaux, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2012, […] Par lettre recommandée datée du 23 mars 2009 le Pavillon de la Mutualité, invoquant un motif économique et se fondant sur les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, proposait à M me Y, […] Courant 2008 un audit était confié à une mission d'appui, lors de la restitution de celui-ci le 6 mars 2008, en présence d'un représentant du ministère de tutelle et de l'agence régionale d'hospitalisation, […] A-M C-D M-L Grandemange
L. 3121-43). […] Le refus du salarié n'est ni une faute ni un motif de licenciement si le contrat n'a pas prévu les cas et la nature des modifications, ou si le nouvel horaire est incompatible notamment avec une période d'activité fixée par un autre employeur, cas du salarié partagé entre plusieurs OGEC (C. trav. art. L. 3123-12). […] L. 1222-6). Selon un arrêt inédit rendu pour un OGEC ayant réduit à 20 heures l'horaire d'une animatrice, cette procédure ne joue que pour l'un des motifs de l'article L. 1233-3, que la lettre doit mentionner : l'« activité de l'établissement » et la « nouvelle organisation » ne suffisaient pas, […]
Lire la suite…