Ainsi, le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit (…) à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du Code du travail » . […] La durée de ce congé est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. […] La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail ». […]

Ce délai de 9 mois est augmenté d'autant lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22 du Code du travail (report du congé de maternité prénatal vers le congé de maternité postnatal, naissances multiples, naissance à partir du troisième enfant, accouchement prématuré, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant) ou en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail.