Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce délai de 9 mois est augmenté d'autant lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22 du Code du travail (report du congé de maternité prénatal vers le congé de maternité postnatal, naissances multiples, naissance à partir du troisième enfant, accouchement prématuré, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant) ou en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail. 4- Computation du congé Si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois, le 1er
Lire la suite…Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il est codifié aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail. La protection contre la rupture du contrat relève de l'article L. 1225-4-5. […] C'est le cas : en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du Code du travail : naissances multiples, […] La mère peut alors débuter son congé supplémentaire jusqu'à près de douze mois après la naissance. […] Le salarié a alors droit à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, sans application du barème (articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1, […]
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Ce délai de 9 mois est augmenté d'autant lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22 du Code du travail (report du congé de maternité prénatal vers le congé de maternité postnatal, naissances multiples, naissance à partir du troisième enfant, accouchement prématuré, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant) ou en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail. 4- Computation du congé Si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois, le 1er
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