Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire national.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés (CDI, CDD y compris alternants) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être salarié de la société au 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, […] présents toute l'année 2018. […] Pour ce calcul sont assimilées à un temps de travail effectif les périodes suivantes : Les jours de congés payés et les jours de RTT, Les absences liées à la maternité ou à l'adoption, au sens des articles L. 1225-17 à L. 1225-26 ; L. 1225-43 et L. 1225-44 ; L. 1225 -28 ; L. 1225-37 et L. 1225-38 ; L. 1225-8 ; L.1225-40 et L. 1225-41 ; R. 1225-9 du Code du Travail, Les absences liées à la garde d'un enfant malade, […]
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[…] le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un motif visé à l'article L. 1233-3 (ancien art. L. 321-1, alinéa 1) du code du travail, d'une notification dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 (ancien art. L. 321-1-2) du code du travail. Article 2 – Période d'essai La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction. […] Article 4 – Modification du contrat de travail 4.1. […] bénéficiant de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, 22 semaines en cas d'adoptions multiples prévues par les articles L. 1225-37 à L. 1225-41 (ancien art. L. 122-26, […]
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