Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
D.1225-11-1). […] Ces deux périodes peuvent être simultanées (C. trav., art. L. L1225-40). […] L.1225-38). […] Pour rappel, pour percevoir des indemnités journalières, le salarié doit justifier (CSS, art. […] L. 1225-42). Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…L 1225-37). […] Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (C. trav. art. L 1225-42). […] L. 1225-46). […] R 1225-11). […]
Lire la suite…[…] — que son licenciement lui a été notifié le 19 septembre 2007 ; or un emplo- yeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat qui ne serait pas liée à l'état de grossesse (art. L1225-42 du code du travail) ; […] — que le certificat médical versé au débat n'établit pas l'état de grossesse de madame X, mais seulement qu'avait eu lieu une consultation gynécologique en vue d'une déclaration de grossesse, ce qui ne répond pas aux exigences des dispo- sitions des articles L.1225-5 et R.1225-5 du code du travail, […] Attendu que dans cette situation, au regard des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail, le licenciement de la salariée enceinte est prohibé sauf pour faute grave ;
[…] auxquelles la cour se réfère expressément et soutenues oralement, l'appelante sollicite, au visa des articles L. 1225-42, R. 1225-1 et R. 1225-9 du Code du travail et des pièces versées aux débats, l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande que, statuant à nouveau, il soit jugé : […] Attendu qu'en droit, la prise d'acte, au sens de l'article L. 1231-1 du Code du travail, qui est un mode de rupture autonome du contrat de travail à la seule initiative du salarié notifiant à son employeur la rupture de son contrat de travail en lui imputant la responsabilité en raison d'un ou plusieurs manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, […]
Conformément à l'article L1225-37 du Code du travail, le congé d'adoption dure 10 semaines au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant et peut être pris au plus tôt 7 jours avant son arrivée. Toutefois, le congé est plus long en cas d'adoptions multiples (22 semaines) ou lorsque l'arrivée de l'enfant porte à 3 ou plus le nombre d'enfants au foyer (18 semaines). Pour en bénéficier, le salarié (ou la salariée) avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (article L1225-42 du Code du travail). […] Il convient d'informer l'employeur 2 semaines à l'avance (article L1225-46 du Code du travail).
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