Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Afin de surmonter cette difficulté, le Code du travail et la jurisprudence utilisent la notion d'emploi -ou de poste- similaire. 1. […] L'inaptitude Selon l'article L. 1226-8 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, […] Ainsi, selon l'article L. 1225-43 du Code du travail, à l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 1.4. […] Concernant le congé de maternité ou d'adoption, le Code du travail prévoit par ailleurs que la rémunération doit être majorée, […]
Lire la suite…Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Le calcul de l'effectif s'effectue comme pour la mise en place des comités d'entreprise, c'est-à-dire suivant les modalités définies à l'article L. 1111-2 du code du travail. […] L. 1225-25) ( Cass. soc., 9 avr. 1987, no 84-42.411, […] au congé d'adoption et au congé pour se rendre à l'étranger ou dans un DOM-TOM en vue d'adopter un enfant. (C. trav., art. […] L. 1225-43 et L. 1225-46) 2/ Droit à une rémunération équivalente Le droit à une rémunération équivalente n'oblige pas l'employeur de maintenir le montant moyen des commissions perçues par la salariée avant son départ en congé de maternité, dès lors que ce montant, non fixé par contrat, […]
Lire la suite…[…] — rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L. 1225-43 et L. 1225-44 du code du travail ; […] Toutefois, il a été jugé par la cour que M me X pouvait prétendre non pas à la classification cadre de premier garçon coefficient 345 de la convention collective applicable à la relation de travail mais à celle inférieure de second d'écurie non cadre, coefficient 500 et que le rappel de salaire en découlant a été liquidé à la somme de 335,85 € bruts, qu'en outre le grief tiré de la violation des articles L.1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L.1125-43 et L.1225-44 du code du travail relatifs au régime de protection en matière de reprise du travail après la maternité a été écarté comme non fondé.
[…] Vu les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la masse salariale brute visée à l'article L. 1225-43 du code du travail correspond au compte 641, à l'exception des sommes non soumises à cotisations sociales et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande du comité d'établissement de Limoges de la société Valéo matériaux de friction ;
D.1225-11-1). […] Ces deux périodes peuvent être simultanées (C. trav., art. L. L1225-40). […] L.1225-38). […] Pour rappel, pour percevoir des indemnités journalières, le salarié doit justifier (CSS, art. […] L. 1225-42). Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du Code du travail. […] A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 1225-43).
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